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Propriétaire :
Swantje Gröttrup
Calle Saucillo 56
35009 Las Palmas de Gran Canaria
Espagne
Téléphone: 0034 / 606.263.059
E-mail : sg@canaryconsulting.com
N.I.F. (= numéro d'identification fiscale espagnol) : X4912595W
Membre numéro 2.565 du Colegio Oficial de Arquitectos de Gran Canaria
(Ordre des architectes de Grande Canarie)
1.- OBJET
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2.4. Mineurs.
Pour utiliser les services, les mineurs doivent toujours obtenir au préalable le consentement de leurs parents, tuteurs ou représentants légaux, qui sont finalement responsables de tous les actes des mineurs qui leur sont confiés. La responsabilité de la détermination des contenus précis auxquels les mineurs peuvent accéder incombe à ceux-ci. Lorsque des mineurs accèdent à des contenus inappropriés sur Internet, des mécanismes doivent donc être mis en place sur leurs ordinateurs, en particulier des programmes informatiques, des filtres et des blocages, qui permettent de restreindre les contenus disponibles. Bien que ces mécanismes ne soient pas infaillibles, ils sont néanmoins particulièrement utiles pour contrôler les matériaux auxquels les mineurs peuvent accéder et la restriction des matériaux auxquels les mineurs peuvent accéder est particulièrement utile.
2.5. Engagement à utiliser le site de manière appropriée.
L'utilisateur s'engage à utiliser le site conformément à la loi, à cet avis légal ainsi qu'aux bonnes mœurs et usages. À cette fin, l'utilisateur ne doit pas utiliser le site à des fins illégales ou interdites, qui portent atteinte aux droits et intnuméréts de tiers ou qui pourraient endommager, rendre inutilisable, surcharger, altérer ou empêcher de quelque manière que ce soit l'utilisation normale des équipements informatiques ou des documents, fichiers et tout type de contenu stocké sur un ordinateur du fournisseur. En particulier, l'utilisateur s'engage, entre autres, mais pas exclusivement, à ne pas transmettre, diffuser ou rendre accessible à des tiers des informations, données, contenus, messages, graphiques, dessins, fichiers audio ou vidéo, photos, enregistrements, logiciels et, en général, tout matériel qui:
(a) contredit, méprise ou viole les droits fondamentaux et les libertés publiques reconnus dans la constitution, dans des traités internationaux et d'autres normes en vigueur;
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(c) incite, encourage ou promeut des actes criminels, dégradants, diffamatoires, violents ou contraires à la loi, à la morale et à l'ordre public;
(d) incite, encourage ou promeut des actes, attitudes ou pensées discriminatoires basés sur le sexe, la race, la religion, la philosophie, l'âge ou le statut;
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10.- RÈGLES PROFESSIONNELLES
Des informations sur les règles professionnelles peuvent être consultées ici: Loi sur l'Ordre du Bâtiment (LOE), qui règle les responsabilités des personnes impliquées dans la construction,et dans le Code Civil, qui contient des dispositions sur la responsabilité des architectes en cas de défauts de construction.